Décembre 2010 :
Création du guichet unique
Sécurisation des travaux à proximité des réseaux
Rappel de la réglementation en vigueur
Le nouveau décret DT-DICT : décret du 5 octobre 2011, applicable au 1er juillet 2012.
Il a 2 buts :
- Localiser les réseaux et disposer des informations nécessaires a? la sécurité? du chantier
- Répartir les rôles et les responsabilités entre les différents acteurs des travaux a? proximité? des réseaux enterrés
En l’absence de Déclaration de Travaux (DT), un chantier peut être suspendu ou arrêté, sans préjudice pour l’entreprise exécutante, qui dispose d’un droit de retrait.
Les travaux urgents et imprévisibles sont dispensés de la procédure DT-DICT et des délais de réponse, mais les réseaux sensibles doivent malgré tout être identifiés avant intervention.
Le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre peut demander des investigations complémentaires en amont du chantier.
L’exploitant du réseau doit transmettre les plans des ouvrages concernés, avec leur classe de précision (A, B ou C), ou envoyer un représentant sur site pour les localiser.
Cette réglementation vise à réduire les accidents liés aux réseaux enterrés. Chaque année, plus de 100 000 dommages sont recensés en France lors de travaux à proximité de ces réseaux, dont plus de 4 000 fuites de gaz, pouvant avoir de graves conséquences.
Pour limiter ces risques, les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre doivent effectuer une Déclaration de Travaux (DT) via le Guichet Unique. Les exploitants fournissent ensuite les plans des réseaux et leur classe de précision, permettant de définir si des investigations complémentaires sont nécessaires avant le démarrage des travaux.
